Chers Adhérents,
Parce que nous avons œuvrer pour vous et avec vous, Connexion Santé est fière de constater le changement de positionnement de l’ANDPC quant aux mesures relatives à la TVA.
Rappel des faits
Pour mémoire, les Organismes de Formation ont le choix d’être exonérés de la TVA lors de la signature du CERFA 10219.
Dans sa publication « Critères et procédures de prise en charge des actions de DPC » du 8 décembre 2022, l’ANDPC précise en dépit de ce fonctionnement établi qu’elle ne prendra pas en charge les factures des Organismes de Formations qui s’appuient sur l’article 261 du code général des impôts pour exercer leur droit à l’exonération de la TVA.
Cette mesure, qui pénalisait les Organismes de Formation dans leur fonctionnement social et économique a finalement était annulée dans le #DPC info du 16 février 2023.
Connexion Santé victorieuse
L’exigibilité de la TVA ne relève pas, d’après la Fédération, de la compétence de l’ANDPC mais est bien de la responsabilité du Ministère de l’Economie et des finances ou du ministère de la Santé. Aussi, il semble nécessaire de souligner que le Développement Professionnel Continu s’inscrit bien, pour la Fédération Connexion Santé, dans le cadre du dispositif de Formation Continue (cf. la jurisprudence).
Forte de ses requêtes réalisées en justice pour abus de pouvoir de l’ANDPC et du courrier envoyé au ministre lui demandant de suspendre le dispositif instauré par l’Agence le 08 décembre 2022, la Fédération a largement contribué au retrait de ces mesures pénalisantes pour les Organismes de Formation. Ainsi, nous sommes fiers de vous informer que toutes les factures mentionnant l’article 261 du Code Général des impôts, ou tout autre article justifiant l’exonération de TVA, seront tout de même honorées par l’Agence.
Soutenue par ses membres, entourée de ses conseils, Connexion Santé a su prendre des décisions sans délai, permettant ce retournement de situation bénéfique aux Organismes de Formation.
Connexion Santé ressort forte d’un constat : l’union des Organismes de Formation pour les professionnels de santé en fédération rend légitime nos demandes auprès des Instances.
Dans ce but, Connexion Santé se tiendra toujours à la disposition de tous les Organismes de Formation participants au développement professionnel continu, afin que les professionnels de santé obtiennent toujours le meilleur accompagnement dans leur DPC.
Connexion Santé