Dossier TVA : affaire conclue

Souvenez-vous, c’était il y a 9 mois. L’ANDPC créait l’incertitude dans une publication du 8 décembre 2022. Il y était indiqué que le DPC étant à distinguer du dispositif de formation professionnelle, les formations organisées par les organismes étaient soumises à la TVA.

Un tremblement de terre pour les organismes de formation, qui considéraient alors, à juste titre, pouvoir bénéficier de l’exonération de TVA prévue par l’article 261, 4-4°-a du CGI et signature du CERFA 10219.

Connexion santé s’était alors mobilisé pour défendre les intérêts de ses nombreux adhérents au moyen d’une requête en justice pour abus de pouvoir de l’ANDPC et d’un courrier envoyé au Ministre lui demandant de suspendre le dispositif instauré l’ANDPC.

Forte de ses actions, la Fédération a largement participé au recul de l’ANDPC et à son changement de positionnement sur le dossier.

De son côté, l’administration fiscale, sollicitée dans le cadre du dossier, a rendu son jugement et confirme le positionnement de Connexion Santé.

L’administration considère en effet que :

• les actions dispensées dans le cadre du dispositif DPC, qui ont pour objectif le maintien et l’actualisation des connaissances et des compétences des professionnels de santé ainsi que l’amélioration de leurs pratiques, relèvent de la notion de formation et de recyclage professionnel au sens de l’article 132, 1-i de la directive TVA (que transpose l’article 261, 4-4-4°-a du CGI), même si elles ne constituent pas à proprement parler de formation professionnelle continue telle que définie par les articles L 6311-1 et L. 6313-1 du Code du travail.