TVA : formation continue et/ou développement professionnel continu ?

Publié le 2 février 2023

Chers Adhérents,

Parce que leurs activités relèvent de la formation continue, les organismes de formation ont le choix d’être exonérés de la TVA lors de la signature du CERFA 10219. Or la publication de l’ANDPC « CRITERES ET PROCEDURES DE PRISE EN CHARGE DES ACTIONS DE DPC* » semble remettre ce fonctionnement établi en question dans sa version mise à jour le 8 décembre.

Dans la partie « 6. Quelles sont les modalités de facturation auprès de l’Agence ? » de cette publication, l’ANDPC précise que :

« Si vous êtes exonéré de TVA, vous devez indiquer l’article du code général des impôts vous permettant de bénéficier de cette exonération. Pour rappel, le DPC est un dispositif distinct de la formation professionnelle tout au long de la vie tel que figurant dans le code du travail, par conséquent, l’article 261 du code général des impôts ne peut pas s’appliquer. Toutes les factures faisant référence à cet article seront rejetées afin d’être annulées par un avoir et réémises en intégrant la TVA. »

La nuance entre « formation professionnelle tout au long de la vie » et développement professionnel continu des professionnels de santé semble donc au cœur de la problématique.

Selon nos conseils juridiques, seule l’Administration Fiscale est légitime pour se positionner sur un tel sujet.

Connexion Santé a décidé de prendre à bras le corps ce dossier. La Fédération prévoit notamment d’intervenir auprès du ministre de la Santé et du ministre des Finances par le biais des parlementaires et d’un avocat fiscaliste déjà missionné sur la question.

Au-delà de leur fonctionnement fiscal, les organismes de formation s’inquiètent, à juste titre, pour les professionnels de santé, qui seraient les premières victimes de ce dispositif si les mesures imposées par l’ANDPC venaient à s’appliquer. La TVA devrait nécessairement être collectée auprès des professionnels de santé, clients de la prestation de service réalisée par l’OF.

La vocation de la Fédération est le rassemblement des Organismes de Formation, pour mener des actions communes. Connexion Santé appelle donc, dans l’intérêt des OF et des professionnels de santé, à s’unir.