Déontologie – Ethique

La Fédération Connexion Santé s’est dotée d’une charte éthique applicable à chacun de ses adhérents, à télécharger en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Signalement

En tant que professionnel de santé, vous avez été victime d’arnaque à la formation, vous rencontrez des difficultés à faire valoir vos droits , Connexion Santé vous accompagnera dans vos démarches. Signalez-nous les faits :

La charte éthique des adhérents à Connexion Santé

Préambule

Connexion Santé, la Fédération des acteurs de la formation continue en santé s’engage à promouvoir une formation continue de qualité, respectueuse de valeurs éthiques et déontologiques.

Cette charte a pour objectif de définir les principes que chaque organisme de formation adhérent doit respecter pour garantir une pratique professionnelle intègre et respectueuse dans le domaine de la formation en santé.

Article 1 : Respect de la législation

Les adhérents s’engagent à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur relatifs à la formation continue, y compris la législation sur le démarchage commercial des professionnels de santé. Ils veilleront à ce que leurs pratiques commerciales soient transparentes et honnêtes.

Article 2 : Conformité aux cahiers des charges

logo connexion santé

Les organismes de formation adhérents s’engagent à respecter les cahiers des charges établis par l’ANDPC et les autres organismes financeurs. Ils s’assurent que leurs actions de formation répondent aux critères de qualité et d’efficacité requis pour le financement et en outre ne font pas la promotion de marques, de produits ou de matériels spécifiques entrant dans le cadre d’un conflit d’intérêt manifeste.

Article 3 : Respect des confrères

Les adhérents s’engagent à promouvoir un environnement de respect mutuel entre les différents acteurs de la formation continue en santé. Ils éviteront toute pratique déloyale ou concurrentielle nuisible tant auprès des professionnels de santé que des collaborateurs et favoriseront la collaboration et l’échange d’idées au sein de la Fédération.

Article 4 : Qualité de la formation

Les organismes de formation doivent s’efforcer de garantir des formations de haute qualité, fondées sur des contenus pédagogiques et scientifiques actualisés et pertinents. Ils doivent également veiller à la qualification, à la compétence et à l’éthique de leurs formateurs.

Article 5 : Transparence et information

Les adhérents s’engagent à fournir des informations vraies claires et précises sur leurs formations, y compris les objectifs, le contenu, les modalités d’évaluation et les coûts associés. Ils doivent également informer les professionnels de santé des droits et obligations liés à leur participation à des actions de formation.

Article 6 : Évaluation et amélioration continue

Les organismes de formation doivent mettre en place des dispositifs d’évaluation de la satisfaction des participants et des résultats des formations. Ils s’engagent sur la sincérité de ceux-ci et à utiliser ces retours pour améliorer continuellement leurs pratiques et leurs offres de formation.

Article 7 : Engagement éthique

Chaque adhérent doit faire preuve d’intégrité, de responsabilité et de respect dans toutes ses interactions, tant avec les participants aux formations qu’avec les autres acteurs du secteur. Ils doivent agir dans l’intérêt des professionnels de santé et de la profession.

Article 8 : Intégrité et traçabilité des fichiers de prospection

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Les adhérents s’engagent à garantir l’intégrité, la légalité et la traçabilité des fichiers utilisés à des fins de prospection et de communication commerciale.

  1. Origine certifiée des fichiers
    Tout fichier ou base de données utilisé dans le cadre d’actions de prospection doit provenir d’une source légitime et vérifiable. Les adhérents doivent s’assurer que les données ont été collectées dans le respect des dispositions légales en vigueur, et notamment :
    • Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) :
      • Article 5 : Principe de licéité, loyauté et transparence dans la collecte et l’utilisation des données personnelles.
      • Article 6 : Nécessité d’obtenir un consentement explicite et informé pour toute collecte de données personnelles à des fins de prospection.
    • Le Code de la santé publique : Interdiction de toute sollicitation directe de professionnels de santé pour des formations ne répondant pas aux critères réglementaires en vigueur.
    • Le Code de commerce (Article L.122-1 et suivants) : Interdiction des pratiques commerciales déloyales et trompeuses, notamment concernant la provenance des fichiers de contact.
  2. Interdiction d’utiliser des fichiers d’origine douteuse
    Il est strictement interdit d’utiliser des fichiers dont la provenance est incertaine ou dont l’obtention ne respecte pas les principes de transparence et de consentement éclairé.
    • Conformément à l’article 5(1)(d) du RGPD, les données doivent être exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toute base de données présentant des irrégularités doit être immédiatement écartée.
    • L’utilisation de fichiers achetés à des tiers est autorisée uniquement si le fournisseur est en mesure de fournir une documentation attestant de la légalité de la collecte et de l’utilisation des données.
  3. Protection des données et respect des droits des professionnels de santé
    Les adhérents doivent veiller à respecter les droits des professionnels de santé en matière de protection de leurs données personnelles, conformément aux dispositions du RGPD :
    • Droit d’accès, de rectification et d’opposition (Articles 15, 16 et 21).
    • Obligation d’informer les professionnels sur l’origine de leurs données et leur droit de s’opposer à tout démarchage commercial (Article 14).

Conclusion

En adhérant à Connexion Santé et en paraphant cette charte éthique, chaque organisme de formation s’engage à respecter ces principes et à contribuer à l’amélioration de la qualité de la formation en santé. La Fédération des acteurs de la formation continue en santé se réserve le droit de vérifier le respect de ces engagements et d’agir en conséquence en cas de manquement.